ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES

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  • L’habitat participatif, la «  la 3e voie  »  ?

Après la propriété individuelle et la location, voilà l’habitat participatif. La Loi ALUR, publiée le 26 mars 2014, en son chapitre 6, vise à mettre les utilisateurs (les habitants) au centre du projet immobilier, à les associer, en redonnant des valeurs communes, et «  mutualiser leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement, au sein d’un bâtiment collectif  ». Nouvelle forme de copropriété, annoncée comme une solution pour faciliter l’accès au logement, l’habitat participatif permet en se groupant de réaliser des économies là où la promotion classique réalisait des marges. Les syndics ou autres gestionnaires deviennent inutiles  ! Les utilisateurs souhaitant se regrouper dans ce cadre pourront former des sociétés d’habitat participatif dont ils seront des associés (deux formes possibles  : la coopérative d’habitants et la société d’auto promotion, pouvant déboucher, une fois l’immeuble construit, sur la coopération d’habitants.)

  • Taux de publicité foncière en hausse et fluidité du marché

Les départements ont obtenu possibilité depuis la loi de finance pour 2014 (article 77) afin de financer les allocations de solidarité en progression (RSA…) d’augmenter le taux de taxe de publicité foncière de 0,7 % (3.8 à 4.50%), sur les ventes immobilières réalisées entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. La Guadeloupe figure dans le tableau publié par l’administration fiscale (et pas la Martinique ou la Guyane à l’heure où nous écrivons.) L’incidence pouvant être importante, dans un marché pas vraiment euphorique, les acteurs vont-ils patienter  ou les «  enveloppes  » vont-elles se davantage se banaliser  ?

  • «  Sylver Economie  »

En 2020, 30% des français auront plus de 60 ans. En 2015, les séniors (plus de 50 ans) représenteront plus de 50% des dépenses de consommation. Ils représentent déjà plus de 70% des contribuables à l’ISF et les trois quarts des porteurs d’actions en bourse. Si la tendance s’affirme quant à leur volonté de partir «  au soleil  », la solidarité familiale oblige de plus en plus les séniors à protéger, en pleine panade économique, les jeunes générations en leur constituant un patrimoine. Choix d’une résidence adaptée à leurs possibilités et mode de vie, accessibilité des logements, domotique… voilà de quoi réorienter durablement la promotion  et l’argumentaire de vente  !

  • Garantie Universelle des loyers

Déclinée à l’article 23 de la Loi ALUR (consultable sur le site Légifrance.gouv.fr), elle constitue une garantie contre les loyers impayés, financée par l’état et gérée par un établissement public qui devrait être crée au plus tard en janvier 2015. Le dispositif vise les locations privées (respectant les critères de décence), quel qu’en soit le public, ayant usé du «  bail type  », si le bailleur n’a pas opté pour un cautionnement (ou dont les risques ne sont pas couverts par un contrat d’assurance), dont le bail a été enregistré, dés la survenue des impayés, moyennant un délai de carence, un montant maximal de remboursement, et la possible réduction de l’aide si le montant du loyer fixé au bail est supérieur à la moitié des ressources du locataire.

Texte : Cabinet Expertis / Emmanuel Versini

Emmanuel Versini

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