A. LES AGRÉMENTS
1. LES RÈGLEMENTATIONS
Le plan local d’urbanisme
S’applique aussi bien au terrain qu’au projet de construction.
La Réglementation Thermique 2012
(RT 2012) s’applique aux constructions neuves. Elle est ambitieuse mais coûteuse : l’investissement est augmenté de 7 % selon les pouvoirs publics à 15 – 20 % selon les constructeurs, mais cette augmentation est censée être récupérée par les économies d’énergie. Ses trois objectifs sont de minimiser le Besoin Bioclimatique Conventionnel (les besoins de la maison liés à la climatisation, à l’éclairage), de minimiser la Consommation conventionnelle d’Energie Primaire (la consommation énergétique de la maison rapportée au m² et liés à l’éclairage,
à l’eau chaude, à la climatisation…) et de minimiser la Température Intérieure Conventionnelle (assurer le niveau de confort).
Les valeurs maximales de ces trois coefficients sont définies en fonction de la localisation de la maison, de sa surface, de ses émissions de gaz à effet de serre et des économies engendrées en cas d’utilisation de systèmes énergétiques peu émetteurs. Vous devrez vous engager à la prise en compte de la réglementation thermique et serez donc quasi obligés de faire appel à des professionnels lors de la conception, mais aussi lors de la construction. L’administration sera en mesure de vérifier votre engagement car vous devrez déposer une attestation lors de la demande du permis de construire pour indiquer les éléments administratifs, les niveaux des trois coefficients visés, et les moyens mis en œuvre pour les atteindre, puis déposer une seconde attestation lors de l’achèvement des travaux.
Le COS
Coefficient d’occupations des sols est le nombre de m² de planchers (étages compris) de la maison rapporté à la surface du terrain. Il est fixé par le Plan Local d’Urbanisme et les caves et garages peuvent dans certains cas ne pas être comptés.
La surface habitable
Correspond à la somme des surfaces de planchers diminuée des surfaces occupées par les murs et cloisons, les escaliers, les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les garages, les terrasses, loggias, balcons, etc… et les parties de la maison de hauteur inférieure à 1 m 80.
La surface de plancher
Est celle qui fait maintenant référence dans la réglementation. Elle est définie comme la surface de plancher close et couverte avec une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80. C’est donc la surface au droit des murs intérieurs (hauteur > 1.8 m). Les sous-sols et combles non aménagés, les caves, les celliers, les locaux techniques, les aires de stationnement ne sont pas pris en compte.
La SHOB
Surface hors œuvre brute est la surface extérieure de la construction, murs inclus. Elle a été abandonnée dans la réglementation. Elle incluait : les sous-sols, les aires de stationnement, les auvents, loggias, balcons, les combles, les toitures terrasses.
La SHON
Surface hors œuvre nette est la surface précédente (SHOB) diminuée des éléments inclus : aires de stationnement, auvents etc… Elle a été aussi abandonnée, notamment parce qu’en basant un droit à construire murs inclus, le promoteur avait tout intérêt à construire des murs peu épais, pour maximiser les m² à vendre, au détriment de la bonne isolation de ces murs !
2. CERTIFICATIONS ET QUALIFICATIONS
NF
(Norme Française) est une marque collective de certification appartenant à l’AFNOR (Association française de Normalisation). Elle garantit au minimum la conformité aux normes et réglementations en vigueur, au maximum la qualité supplémentaire qu’est en droit d’attendre le consommateur. La certification NF se fait à la demande du constructeur (ou du prestataire). Une maison non NF n’est donc pas forcément de mauvaise qualité, puisque le constructeur n’a simplement pas fait la demande de certification. Mais, a contrario, quand le constructeur est certifié NF, l’AFNOR a « tout contrôlé » selon des règles précises : l’organisation du constructeur, la qualité du service, la qualité technique de la maison, sa qualité environnementale.
HPE
(Haute Performance Energétique) et BBC (Bâtiment Basse Consommation) sont des labels publics. Ces labels sont décernés « maison par maison » en fonction de normes et prescriptions réglementaires, à la demande du maître d’ouvrage et en fonction de la sécurité, de la durabilité, de la qualité globale du bâtiment, notamment les conditions de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage.
Qualibat
est un organisme de droit privé sans but lucratif (loi 1901) créé en 1949 à l’initiative des pouvoirs publics. Il certifie, en fonction d’un référentiel précis, les activités, les compétences professionnelles et les capacités des entreprises de construction. C’est le constructeur, qui sollicite sa qualification Qualibat. Il est alors soumis à une évaluation de ses capacités techniques, humaines, et financières. Le certificat Qualibat est donné à 2 niveaux : une qualification professionnelle « générale » attribuée pour 4 ans au-delà desquels cette qualification sera réétudiée et une certification professionnelle par métier, valable 1 an.
Qualitel
est une association créée en 1974. Elle certifie les programmes de logements neufs vendus sur plan avant leur construction, dans les rubriques suivantes : le confort acoustique, l’accessibilité pour les personnes handicapées, le confort thermique, la qualité de la plomberie et des équipements sanitaires, la qualité des installations électriques, la durabilité des façades et des toitures.
