Lorsque l’on décide de se lancer dans un projet maison, on ne pense pas forcément à tout ce qui touche aux obligations légales, notamment les diverses assurances à souscrire, autant de garanties qui pourraient éviter de mauvaises surprises. On fait le point sur les solutions qui existent.
Quand un particulier souhaite faire réaliser des travaux de construction, son statut juridique change ; il n’est pas qu’un simple propriétaire, il devient ce que l’on appelle un maître d’ouvrage. Or, le code de l’habitation impose la souscription à une assurance obligatoire à tout maître d’ouvrage.
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs », stipule l’article L.11-30 du code.
Dommages-Ouvrage
S’il est une assurance à ne pas négliger, c’est bien l’assurance Dommages-Ouvrage (DO), instaurée par la loi Spinetta de Janvier 1978, une garantie obligatoire qui couvre plusieurs cas : la construction d’une maison neuve, l’extension et la rénovation d’un bâtiment, ainsi que la réparation après un sinistre. Elle est nécessaire quelle que soit la destination de la construction : usage personnel, location, vente, résidence principale ou secondaire). Cette DO doit être contractée avant la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier de son chantier (DROC) en mairie. Précisons qu’elle est valable 10 ans, à partir de la réception du chantier, et permet au propriétaire du logement assuré de se protéger de différents vices de construction : des murs qui se lézardent dangereusement, des planchers qui s’effondrent, ou encore un toit qui fuit. En cas de dommages de nature décennale constatés après achèvement des travaux, le délai de traitement du sinistre sera réduit considérablement. En effet, le maître d’ouvrage pourra prétendre à une réparation des désordres sans que l’expertise ait déterminé au préalable les responsabilités.
Pour ce faire, il conviendra de constituer avec votre assureur ou courtier, un dossier complet qui recense les divers éléments relatifs au chantier : marchés de travaux, factures, attestations d’assurances décennales de tous les intervenants. Il faut savoir qu’en cas d’hypothèque bancaire ou de vente avant les 10 ans suivant la réception, vous devrez pouvoir justifier d’une souscription d’assurance dommages-ouvrage à la banque et chez le notaire.
Les assurances complémentaires
La DO ne couvre toutefois pas certains cas comme les inondations, les incendies ou encore les dommages dits immatériels. Il est ainsi possible de compléter la DO par d’autres garanties complémentaires. La RCMO, responsabilité civile du maître ouvrage souscrite avant l’ouverture du chantier, garantit les dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers sur un chantier.
Quant à l’assurance tout risque chantier (TRC), elle couvre l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols de matériaux et équipements à compter de leur dépôt sur le chantier. Signalons enfin le cas particulier des projets de construction en VEFA (vente en état de futur achèvement), pour lesquels il faudra souscrire une GFA (garantie financière d’achèvement), permettant de prévenir entre autres le risque de défaillance du constructeur au promoteur.
Texte : Carpe Diem
