La préservation de la qualité du cadre de vie est au cœur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité extérieure s’inscrit dans le prolongement de cet objectif, cette dernière étant généralement organisée de manière anarchique et illégale et constituant trop souvent une pollution visuelle. Les professionnels de l’affichage doivent ainsi respecter la réglementation avec des installations conformes à des conditions de densité et de format.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi ENE), complétée par le décret du 30 janvier 2012 a conduit à l’élargissement des objectifs du droit de la publicité extérieure. Tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, du commerce et de l’industrie, la réglementation vise à améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles, de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel et de participer aux efforts d’économie d’énergie consentis dans la cadre des enjeux de réduction de la facture énergétique nationale.
DES CONDITIONS EN TERMES D’EMPLACEMENTS
La publicité est autorisée dans les agglomérations, c’est-à-dire dans les espaces sur lesquels sont groupés des immeubles bâtis rapprochés. Hors agglomération, elle est permise uniquement dans les aéroports. Elle peut l’être à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l’y autorise.
DES CONDITIONS EN TERMES DE DENSITÉ
Une publicité non lumineuse doit être apposée selon les règles suivantes :
– 2 dispositifs muraux maximum dans les unités foncières dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 80 m, à condition d’être superposés ou juxtaposés,
– ou 1 seul dispositif scellé au sol dans l’unité foncière dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 40 m (2 dispositifs scellés au sol au max entre 40 m et 80 m),
– puis 1 dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m.
DES CONDITIONS EN TERMES DE FORMAT
Le format imposé à la publicité dépend du nombre d’habitants de l’agglomération et des caractéristiques du dispositif publicitaire :
– 12 m² maximum et 7,5 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), à l’intérieur des aéroports, pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,
– 12 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), dans les aéroports hors agglomération, pour la publicité non lumineuse au sol,
-4 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,
– 8 m² pour les dispositifs lumineux au sol et maximum 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), dans les aéroports hors agglomération.
La publicité non lumineuse doit être installée à au moins 50 cm du sol, sur un mur support ou sur un plan parallèle, après suppression des publicités anciennes et à au moins 10 m d’une baie d’un immeuble d’habitation quand elle est apposée au sol.
Les publicités lumineuses doivent respecter des normes spécifiques, notamment être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte, ne pas dépasser 1/6e de la hauteur de la façade de l’immeuble et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure à 20 m et 1/10e de la hauteur de la façade et au maximum à 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.
DÉCLARATION PRÉALABLE
L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer ou modifier un support de publicité, doit effectuer une déclaration préalable (cerfa n°14799*01), adressée au maire s’il existe un règlement local de publicité (RLP), ou au préfet en l’absence de RLP. Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 €) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
LES DISPOSITIFS MAL ENTRETENUS SONT SANCTIONNABLES
De même, les publicités et leurs supports doivent être maintenus en bon état d’entretien. Affiches durablement décollées, dispositifs d’affichage incomplets ou devenus dangereux, se trouvent donc en infraction.
AUJOURD’HUI LA RÈGLEMENTATION N’EST PAS TOUJOURS RESPECTÉE
Il n’est bien sûr pas question de supprimer l’affichage publicitaire, qui au même titre que les autres médias contribue à l’information des consommateurs et au développement économique, mais juste de respecter la réglementation.
Malheureusement, force est de constater que ce n’est pas le cas en Guadeloupe comme en Martinique, et qu’au moins un tiers des panneaux actuels sont en situation illégale.
LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : UN ENJEU ÉCONOMIQUE
Nos iles bénéficient d’un patrimoine environnemental exceptionnel, dont nous pouvons être fiers et que beaucoup de pays dans le monde nous envie.
Ce patrimoine est aussi une richesse économique. Guadeloupe et Martinique ont accueillis près d’un million de touristes en 2013 (source INSEE) apportant près d’un milliard de devises, soit 8% de notre PIB.
Il serait suicidaire de laisser ces paysages de rêve se détériorer.
Il est donc fondamental que les autorités rappellent et fassent respecter la réglementation (la date butoir pour la mise en conformité était le 13 juillet 2015. Dorénavant, les dispositifs de publicité non conforme sont dans l’illégalité).
La plupart des professionnels de l’affichage sont d’ailleurs conscients de la nécessité de respecter ces « bonnes pratiques » pour pérenniser leurs activités, d’autant que c’est aussi dans l’intérêt de leurs clients, les annonceurs. En effet, le temps de lecture d’une affiche sur le bord de la route n’est que de quelques secondes, et plus l’attention visuelle des automobilistes sera sollicitée, et moins la communication sera efficace.
CONTRIBUER À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EST L’AFFAIRE DE TOUS !
Nous sommes tous responsables de notre environnement et chaque citoyen peut saisir les autorités compétentes (maire, services de l’état, en l’occurrence la DEAL) sur un problème d’affichage non réglementaire.
En matière d’instruction d’une infraction et du pouvoir de police, ils sont de la compétence du maire s’il existe un RLP (Règlement Local de Publicité) ou au Préfet dans le cas contraire.
Texte : Jessica Lebrat
Photos : Simax Communication
